Projet
Une tâche définie — une création de société, un dépôt, une due diligence — au forfait convenu avant le démarrage.
Prestations juridiques pour les entreprises internationales en Ukraine
Douze domaines d'intervention couvrant tout le cycle de vie d'un investissement étranger, du choix de la forme sociale à la cession. La plupart des missions en combinent plusieurs.
Aperçu
Organisés autour des besoins réels des clients
Nos domaines suivent la séquence d'un investissement étranger plutôt que le plan d'un manuel de droit. Une entreprise qui entre en Ukraine a généralement besoin des six premiers ; une entreprise déjà installée, des quatre suivants ; une entreprise en difficulté ou en phase de sortie, des deux derniers.
01
Création de sociétés
Créer une société ukrainienne est simple sur le papier et impitoyable en pratique. Nous accompagnons les investisseurs étrangers du choix de la forme …
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02
Structuration de groupes
Une structure qui paraissait efficace en 2015 peut aujourd'hui entraîner des obligations déclaratives SEC, le refus des avantages conventionnels et une sort…
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03
Fusions-acquisitions
Les opérations échouent sur les détails non vérifiés et les conditions non rédigées. Nous menons acquisitions et cessions de s…
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04
Fiscalité et finance
La fiscalité décide rarement si un investissement se fait, mais elle décide régulièrement de ce qu'il rapporte. Nous conseillons sur les conséquences fiscales …
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05
Droit de la concurrence
Le contrôle ukrainien des concentrations vise plus d'opérations que ne le pensent les parties étrangères, et la sanction en cas de réalisation sans autorisation se mesu…
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06
Banque et comptes
Pour une société ukrainienne à capitaux étrangers, ouvrir un compte est en général plus difficile que la créer. L'obstacle est rarement la loi — c…
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07
Immigration et droit du travail
Un ressortissant étranger ne peut pas travailler légalement en Ukraine sans un permis obtenu par l'employeur, et l'ordre — permis, puis visa, p…
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08
Due diligence
La due diligence n'est pas une collecte de documents. C'est le travail consistant à établir ce que vous achetez réellement et ce que coûte…
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09
Contrats et opérations
Un contrat transfrontalier qui ignore le contrôle des changes ukrainien, les délais de règlement et les exigences de forme sera inexécutabl…
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10
Conformité et réglementation
En Ukraine, les manquements de conformité s'annoncent rarement. Ils apparaissent lors d'une revue bancaire, d'un audit ou d'une opération, quand le coût …
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11
Contentieux et litiges
Les procédures ukrainiennes se déroulent sur trois degrés et favorisent la partie qui prépare ses preuves avant l'assignation plutôt qu'à l'audien…
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12
Immobilier
Les biens immobiliers ukrainiens sont inscrits au registre, mais l'inscription ne garantit pas le titre. L'historique compte, tout comme la question de savoir si le terrain peut légal…
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Modalités de mission
Comment nous sommes mandatés
Des dossiers différents appellent des modalités différentes. Nous proposerons celle qui convient au lieu de recourir par défaut à la facturation horaire.
01
02
Opération
Acquisitions et cessions, avec un budget par étape et un plafond convenu pour chacune, afin que le coût suive l'avancement.
03
Abonnement
Un volume mensuel pour les entreprises qui ont besoin d'un accès permanent à un avocat sans entretenir de service interne.
04
Contentieux
Honoraires au temps passé ou par étapes, avec une part de résultat possible dans les actions en recouvrement lorsque l'économie du dossier le justifie.
Pour commencer
Le premier échange est gratuit
Quinze minutes suffisent généralement pour cerner le sujet, déterminer si nous sommes le cabinet adapté et estimer le coût d'une mission. Si la réponse à la deuxième question est non, nous vous le dirons.
- Décrivez la situation — aucun mandat formel n'est nécessaire à ce stade.
- Nous confirmons si le sujet relève de nos domaines et qui le traiterait.
- Vous recevez par écrit le périmètre et le devis avant tout début de travaux.
- La confidentialité s'applique dès le premier contact, mission ou non.
Prochaine étape
Parlons de votre dossier
Dites-nous ce que vous devez obtenir en Ukraine. Le premier entretien est gratuit et confidentiel : nous vous dirons franchement si nous sommes le cabinet qu'il vous faut.