What is the withholding tax on dividends paid out of Ukraine?

The domestic rate is fifteen per cent. Double taxation treaties commonly reduce it to five or ten per cent depending on the shareholding, but the reduced rate is available only where the recipient is the beneficial owner of the income. A conduit company that passes the dividend straight on will not qualify.

Do I create a permanent establishment by hiring remote staff in Ukraine?

Possibly. A PE can arise where personnel in Ukraine habitually conclude contracts or play the principal role leading to their conclusion, and the analysis looks at what people actually do rather than their job titles or contract form. Engaging individuals as independent contractors does not by itself avoid the issue.

What are the transfer pricing thresholds?

Documentation obligations arise where the taxpayer's annual income exceeds the statutory threshold and the volume of transactions with a particular related or listed counterparty exceeds the transaction threshold. Transactions with counterparties in listed low-tax jurisdictions are controlled irrespective of relationship. Thresholds are indexed, so they should be checked against the current year.

How long does a tax dispute take?

Administrative appeal is measured in weeks. Court proceedings through first instance, appeal and cassation commonly take eighteen months to three years. Because assessed amounts are not collected while an appeal is pending, the timeline is often less damaging than it appears — but interest and the reputational effect of an open dispute are real considerations.

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Fiscalité et finance

La fiscalité décide rarement si un investissement se fait, mais elle décide régulièrement de ce qu'il rapporte. Nous conseillons sur les conséquences fiscales de l'entrée, de l'activité et de la sortie d'Ukraine.

Aperçu

Le système fiscal ukrainien n'est pas particulièrement complexe pour la région, mais il est appliqué avec une sophistication croissante. La qualité de bénéficiaire effectif est mise à l'épreuve, l'établissement stable est retenu plus volontiers qu'autrefois, la documentation de prix de transfert est examinée, et l'administration lit de plus en plus l'opération selon sa substance plutôt que sa forme.

Nous conseillons sur la dimension fiscale de l'investissement et de l'exploitation : comment et à quel coût les bénéfices sont rapatriés, si un taux conventionnel est réellement accessible, quand un montage crée une présence imposable, et comment valoriser et documenter les opérations intragroupe. Lorsqu'une position est contestée, nous prenons en charge le contrôle et, si nécessaire, le recours.

Situations types

Une société mère veut connaître le coût réel du rapatriement des bénéfices de sa filiale ukrainienne.
L'administration a refusé le taux conventionnel réduit sur des redevances en contestant la qualité de bénéficiaire effectif.
Une société étrangère employant du personnel à distance en Ukraine doit savoir si elle a créé un établissement stable.
Les prix pratiqués entre parties liées n'ont jamais été documentés et la déclaration des opérations contrôlées est en retard.
Un redressement a été notifié et le délai de recours administratif court.

Périmètre d'intervention

Ce que nous faisons

Les sujets que nous traitons dans ce domaine. Une mission en combine généralement plusieurs plutôt qu'un seul.

Structuration de l'investissement

Modélisation fiscale de la voie d'entrée en Ukraine, y compris les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances, et le coût de la sortie.

Avantages conventionnels

Application des conventions fiscales, analyse de la qualité de bénéficiaire effectif et documentation nécessaire pour justifier un taux réduit à la source.

Établissement stable

Évaluation du risque d'établissement stable lié au personnel, aux agents, aux chantiers et au travail à distance, et réduction de ce risque lorsqu'il est réel.

Prix de transfert

Identification des opérations contrôlées, analyses de comparabilité, préparation du fichier local et déclaration annuelle des opérations contrôlées.

Obligations SEC

Déclarations relatives aux sociétés étrangères contrôlées pour les détenteurs résidents ukrainiens, calcul du bénéfice ajusté et analyse des exonérations.

TVA et douane

Traitement TVA des livraisons et prestations transfrontalières, procédures de remboursement, et questions de valeur en douane et de classement.

Fiscalité de l'emploi

Structuration de la rémunération du personnel expatrié, détermination de la résidence fiscale et obligations de cotisations sociales.

Contentieux fiscal

Assistance lors des contrôles, contestation des avis de redressement et procédures devant les juridictions administratives.

Notre méthode

Du premier appel à la clôture

Un déroulement prévisible, avec un livrable écrit à chaque étape, afin que vous sachiez toujours où en est le dossier et ce que coûte l'étape suivante.

Établissement des faits

Nous établissons les flux, contrats et personnes réellement en cause, et non la structure envisagée sur le papier.

Analyse

Une position écrite sur le traitement fiscal, sa solidité et l'endroit où se situe le risque en cas de contestation.

Mise en œuvre

Avenants, documentation et déclarations qui placent la position sur un terrain défendable.

Défense

Assistance en contrôle, contestations et contentieux lorsque la position est mise à l'épreuve.

Pourquoi les clients nous confient leurs dossiers

Connaissance du terrain, standards internationaux

Nous travaillons comme l'attendent les directions juridiques de nos clients et leurs conseils internationaux : périmètre clair, consultations écrites, reporting en anglais et aucune surprise sur les honoraires.

Des consultations en anglais, rédigées pour être exploitables par un conseil d'administration qui ne connaît pas le droit ukrainien.
Un devis convenu avant le début des travaux, avec des honoraires forfaitaires lorsque le périmètre le permet.
Un associé nommément responsable du dossier, et non une équipe qui change.
En exercice en Ukraine depuis 2003, à travers chaque cycle réglementaire depuis lors.

Questions

Questions fréquentes

Quelle est la retenue à la source sur les dividendes sortant d'Ukraine ?

Le taux interne est de quinze pour cent. Les conventions fiscales le ramènent couramment à cinq ou dix pour cent selon le niveau de participation, mais le taux réduit n'est ouvert que si le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif du revenu. Une société relais qui reverse immédiatement le dividende n'y aura pas droit.

Employer du personnel à distance en Ukraine crée-t-il un établissement stable ?

C'est possible. Un établissement stable peut naître lorsque du personnel en Ukraine conclut habituellement des contrats ou joue le rôle principal menant à leur conclusion, et l'analyse porte sur ce que les personnes font réellement plutôt que sur leur intitulé de poste ou la forme du contrat. Recourir à des indépendants ne règle pas la question en soi.

Quels sont les seuils en matière de prix de transfert ?

Les obligations documentaires naissent lorsque le revenu annuel du contribuable dépasse le seuil légal et que le volume des opérations avec une contrepartie liée ou listée dépasse le seuil par opération. Les opérations avec des contreparties situées dans des juridictions à fiscalité réduite figurant sur les listes sont contrôlées indépendamment de tout lien. Les seuils sont indexés et doivent être vérifiés pour l'année en cours.

Combien de temps dure un contentieux fiscal ?

Le recours administratif se compte en semaines. La procédure judiciaire, en première instance, en appel et en cassation, prend couramment de dix-huit mois à trois ans. Comme les sommes redressées ne sont pas recouvrées pendant l'instance, le délai est souvent moins dommageable qu'il n'y paraît, mais les intérêts et l'effet de réputation d'un litige ouvert restent des paramètres réels.

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