- Un groupe mute un cadre vers sa filiale ukrainienne et a besoin que toute la séquence permis-séjour soit prise en charge.
- Un salarié travaille sous visa d'affaires et la situation doit être régularisée.
- Une entreprise veut se séparer d'un salarié dont les résultats sont insuffisants et a besoin d'une voie défendable.
- Des relations anciennes avec des prestataires risquent d'être requalifiées en contrat de travail.
- Un ancien salarié a rejoint un concurrent en emportant des informations clients.
Immigration et droit du travail
Un ressortissant étranger ne peut pas travailler légalement en Ukraine sans un permis obtenu par l'employeur, et l'ordre — permis, puis visa, puis séjour — ne souffre aucun raccourci.
Aperçu
Employer des étrangers en Ukraine est exigeant sur le plan procédural. Le permis de travail est demandé par l'employeur et non par le salarié ; le contrat de travail doit correspondre au permis quant au poste et à la rémunération ; et le titre de séjour suit le permis de travail au lieu de le précéder. Des planchers de rémunération s'appliquent, indexés sur le salaire minimum et plus élevés pour la plupart des catégories, et une relation de travail qui s'écarte des termes autorisés met en péril à la fois le permis et le séjour.
Sur le plan interne, le droit du travail ukrainien reste protecteur du salarié. Les motifs de licenciement sont limitativement énumérés, la procédure est formaliste et la réintégration est un risque réel. Les employeurs étrangers habitués à la rupture libre ou à des clauses de non-concurrence étendues découvrent souvent que leurs documents types sont ici inapplicables. Nous les adaptons.
Situations types
Périmètre d'intervention
Ce que nous faisons
Les sujets que nous traitons dans ce domaine. Une mission en combine généralement plusieurs plutôt qu'un seul.
01
Permis de travail
Préparation et dépôt des demandes de permis de travail, des prolongations et des modifications, y compris pour le personnel détaché et les mutations intragroupe.
02
Séjour
Assistance pour les visas de long séjour et les demandes de titre de séjour temporaire pour les salariés et les membres de la famille les accompagnant.
03
Documentation sociale
Contrats de travail de droit ukrainien, fiches de poste, règlement intérieur et jeu de documents RH obligatoires.
04
Détachement
Structuration des détachements intragroupe et des conventions de prestation, avec attention au risque d'établissement stable et aux charges sur salaires.
05
Recours aux indépendants
Conseil sur le recours aux entrepreneurs individuels et sur le risque de requalification lorsque la relation est en réalité un contrat de travail.
06
Rupture du contrat
Motifs et procédure licites de licenciement, ruptures d'un commun accord, procédures de licenciement économique et calcul des indemnités.
07
Clauses restrictives
Clauses de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence rédigées dans les limites de ce que le droit ukrainien rend applicable.
08
Contentieux du travail
Représentation devant l'inspection du travail et devant les juridictions, y compris pour les demandes de réintégration et de salaires impayés.
Notre méthode
Du premier appel à la clôture
Un déroulement prévisible, avec un livrable écrit à chaque étape, afin que vous sachiez toujours où en est le dossier et ce que coûte l'étape suivante.
01
Conditions d'accès
Nous confirmons la catégorie de permis, le plancher de rémunération et les pièces exigées pour le poste et la nationalité concernés.
02
Permis
Demande préparée et déposée par l'employeur, traductions et légalisations coordonnées.
03
Séjour
Lettre à l'appui du visa, entrée sur le territoire et demande de séjour temporaire, y compris pour la famille.
04
Relations de travail
Contrat et dossier du personnel établis pour correspondre au permis et résister à un contrôle.
Pourquoi les clients nous confient leurs dossiers
Connaissance du terrain, standards internationaux
Nous travaillons comme l'attendent les directions juridiques de nos clients et leurs conseils internationaux : périmètre clair, consultations écrites, reporting en anglais et aucune surprise sur les honoraires.
- Des consultations en anglais, rédigées pour être exploitables par un conseil d'administration qui ne connaît pas le droit ukrainien.
- Un devis convenu avant le début des travaux, avec des honoraires forfaitaires lorsque le périmètre le permet.
- Un associé nommément responsable du dossier, et non une équipe qui change.
- En exercice en Ukraine depuis 2003, à travers chaque cycle réglementaire depuis lors.
Questions
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour un permis de travail ukrainien ?
L'administration doit statuer dans les sept jours ouvrés suivant une demande complète, mais réunir cette demande — diplômes légalisés lorsque cela est requis, traductions, extraits de casier judiciaire et documents sociaux — prend généralement trois à cinq semaines. Les permis sont délivrés pour trois ans au plus selon la catégorie et sont renouvelables.
Existe-t-il un salaire minimum pour les salariés étrangers ?
Oui. Le plancher s'exprime en multiple du salaire minimum légal et varie selon la catégorie : il est plus bas pour les salariés d'entreprises présentant certains profils d'investissement, pour les diplômés de grandes universités et pour les spécialistes informatiques, et plus élevé pour la catégorie générale. Le salaire effectivement versé doit correspondre au permis.
Un dirigeant étranger peut-il exercer sans permis ?
Un étranger exerçant des fonctions de dirigeant doit détenir un permis de travail si ces fonctions sont exercées en Ukraine, qu'elles soient rémunérées ou non. Un associé qui n'exerce aucune fonction de travail n'en a pas besoin.
Est-il difficile de licencier un salarié ?
Le licenciement à l'initiative de l'employeur n'est admis que pour des motifs prévus par la loi, chacun assorti d'exigences de preuve et de procédure propres, et une simple irrégularité de procédure peut entraîner la réintégration avec rappel de salaires. La rupture d'un commun accord est la voie ordinaire ; elle est en général plus rapide et moins coûteuse qu'un licenciement contesté.
Domaines liés
Domaines qui accompagnent habituellement celui-ci
01
Création de sociétés
Créer une société ukrainienne est simple sur le papier et impitoyable en pratique. Nous accompagnons les investisseurs étrangers d…
En savoir plus →10Conformité et réglementation
En Ukraine, les manquements de conformité s'annoncent rarement. Ils apparaissent lors d'une revue bancaire, d'un audit ou d'une opéra…
En savoir plus →11Contentieux et litiges
Les procédures ukrainiennes se déroulent sur trois degrés et favorisent la partie qui prépare ses preuves avant l'assignation plutôt qu…
En savoir plus →04Fiscalité et finance
La fiscalité décide rarement si un investissement se fait, mais elle décide régulièrement de ce qu'il rapporte. Nous conseillons sur les aspects fiscaux…
En savoir plus →
Prochaine étape
Parlons de votre dossier
Dites-nous ce que vous devez obtenir en Ukraine. Le premier entretien est gratuit et confidentiel : nous vous dirons franchement si nous sommes le cabinet qu'il vous faut.