When is merger control clearance required in Ukraine?

Clearance is required where the combined worldwide asset value or turnover of the parties exceeds the statutory threshold and each of at least two parties has the requisite connection to Ukraine, or where the target's Ukrainian turnover or assets exceed the domestic threshold. The thresholds capture many transactions where neither party regards itself as having a Ukrainian business, so the test should be run early. Closing without clearance exposes the parties to substantial fines.

Should I buy shares or assets?

A share deal transfers the company with its history, including liabilities you may not have found. An asset deal lets you select what you take, but licences, permits and key contracts often do not transfer with the assets, and the tax cost is usually higher. The choice turns on what the value actually resides in.

How long does a mid-market Ukrainian acquisition take?

Three to six months from term sheet to closing is typical. Merger control clearance ordinarily takes forty-five calendar days from a complete filing in the simplified procedure and longer where a substantive review is opened, and this is frequently the critical path item.

Are warranties enforceable in practice?

Against a solvent seller with assets in an enforcement-friendly jurisdiction, yes. Against a Ukrainian individual seller whose only asset was the company you just bought, a warranty is worth what it can be enforced against — which is why escrow, deferred consideration and warranty insurance matter more than the length of the warranty schedule.

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Fusions-acquisitions

Les opérations échouent sur les détails non vérifiés et les conditions non rédigées. Nous menons acquisitions et cessions d'entreprises ukrainiennes du premier contact à l'intégration après la clôture.

Aperçu

Le M&A en Ukraine récompense la préparation. La propriété des titres et des immeubles n'est pas toujours celle que suggère le registre, les relations de travail sont souvent informelles et les licences ne survivent pas automatiquement à un changement de contrôle. L'acquéreur qui traite la due diligence ukrainienne comme une formalité découvrira ces points après la clôture, quand le rapport de force a disparu.

Nous intervenons des deux côtés. Côté acquéreur, notre travail consiste à trouver ce qui changerait votre appréciation du prix et à le traduire en protection contractuelle : conditions suspensives, garanties spécifiques, séquestre et ajustement de prix. Côté cédant, il consiste à rendre l'entreprise défendable avant l'arrivée des conseils de l'acquéreur, afin que la due diligence resserre la fourchette de prix au lieu de l'élargir.

Situations types

Un acquéreur industriel reprend un fabricant ukrainien et doit obtenir l'autorisation du Comité antimonopole.
Un dirigeant cède une participation minoritaire à un investisseur financier et a besoin de protections de gouvernance bien rédigées.
Un groupe cède une filiale ukrainienne et veut un périmètre proprement détouré.
Un acquéreur a découvert après la signature des litiges non déclarés et doit faire jouer la garantie.
Un actif en difficulté est repris et le titre doit être vérifié au regard du risque d'insolvabilité.

Périmètre d'intervention

Ce que nous faisons

Les sujets que nous traitons dans ce domaine. Une mission en combine généralement plusieurs plutôt qu'un seul.

Structuration de l'opération

Cession de titres ou cession d'actifs, acquisition directe ou indirecte, et conséquences fiscales et réglementaires de chaque voie.

Due diligence juridique

Titres de propriété, historique social, contrats, relations de travail, immobilier, autorisations, contentieux, sanctions et conformité, restitués sous forme de rapport de points d'alerte avec constats chiffrés.

Documentation de l'opération

Lettres d'intention, accords d'exclusivité et de confidentialité, contrats de cession de titres et d'actifs, lettres de divulgation, conventions de séquestre et actes annexes.

Contrôle des concentrations

Appréciation des seuils du Comité antimonopole, préparation de la notification de concentration et pilotage du calendrier d'autorisation comme condition suspensive.

Garanties et indemnisations

Négociation du catalogue de garanties, du processus de divulgation, du régime de limitation et des garanties spécifiques pour les risques identifiés.

Clôture

Suivi des conditions suspensives, mécanique de réalisation, transfert et inscription des titres, et mécanisme de comptes de clôture ou de locked box.

Autorisations et consentements

Agréments sectoriels, accords des propriétaires fonciers et des bailleurs, notifications de changement de contrôle prévues par les contrats importants et la documentation de financement.

Après la clôture

Intégration juridique, changement de dirigeants, changement de marque, transfert des contrats et gestion des appels en garantie.

Notre méthode

Du premier appel à la clôture

Un déroulement prévisible, avec un livrable écrit à chaque étape, afin que vous sachiez toujours où en est le dossier et ce que coûte l'étape suivante.

Préparation

Structure, calendrier et architecture documentaire arrêtés ; confidentialité et exclusivité formalisées.

Audit

Examen de la cible avec des constats communiqués au fil de l'eau, et non retenus jusqu'à une livraison unique.

Négociation

Contrat de cession, divulgations et protections rédigés autour des constats de l'audit et de l'accord commercial.

Clôture et après

Conditions levées, autorisation obtenue, réalisation exécutée et obligations postérieures suivies.

Pourquoi les clients nous confient leurs dossiers

Connaissance du terrain, standards internationaux

Nous travaillons comme l'attendent les directions juridiques de nos clients et leurs conseils internationaux : périmètre clair, consultations écrites, reporting en anglais et aucune surprise sur les honoraires.

Des consultations en anglais, rédigées pour être exploitables par un conseil d'administration qui ne connaît pas le droit ukrainien.
Un devis convenu avant le début des travaux, avec des honoraires forfaitaires lorsque le périmètre le permet.
Un associé nommément responsable du dossier, et non une équipe qui change.
En exercice en Ukraine depuis 2003, à travers chaque cycle réglementaire depuis lors.

Questions

Questions fréquentes

Quand une autorisation de concentration est-elle requise en Ukraine ?

L'autorisation est requise lorsque la valeur mondiale cumulée des actifs ou le chiffre d'affaires des parties dépasse le seuil légal et qu'au moins deux parties présentent le lien requis avec l'Ukraine, ou lorsque le chiffre d'affaires ou les actifs ukrainiens de la cible dépassent le seuil national. Ces seuils captent de nombreuses opérations où aucune partie ne se considère comme active en Ukraine : le test doit donc être fait tôt. Réaliser sans autorisation expose les parties à de lourdes amendes.

Faut-il acheter les titres ou les actifs ?

La cession de titres transfère la société avec son histoire, y compris les passifs que vous n'avez peut-être pas trouvés. La cession d'actifs permet de choisir ce que l'on reprend, mais licences, autorisations et contrats clés ne suivent souvent pas les actifs, et le coût fiscal est en général plus élevé. Le choix dépend de l'endroit où réside réellement la valeur.

Combien de temps dure une acquisition ukrainienne de taille moyenne ?

Trois à six mois entre la lettre d'intention et la clôture est la norme. L'autorisation de concentration prend habituellement quarante-cinq jours calendaires à compter d'une notification complète en procédure simplifiée, et davantage si un examen au fond est ouvert : c'est souvent le chemin critique.

Les garanties sont-elles réellement mobilisables ?

Contre un cédant solvable disposant d'actifs dans une juridiction favorable à l'exécution, oui. Contre une personne physique ukrainienne dont le seul actif était la société que vous venez d'acheter, une garantie vaut ce sur quoi elle peut être exécutée : c'est pourquoi séquestre, prix différé et assurance de garantie comptent davantage que la longueur du catalogue de garanties.

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Dites-nous ce que vous devez obtenir en Ukraine. Le premier entretien est gratuit et confidentiel : nous vous dirons franchement si nous sommes le cabinet qu'il vous faut.

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