- Un acheteur ukrainien a pris livraison et cessé de payer.
- Un associé a été écarté de la gestion et doit reprendre le contrôle.
- Un redressement a été notifié et doit être contesté dans le délai de recours.
- Une sentence arbitrale doit être exécutée sur des actifs situés en Ukraine.
- Un débiteur organise son insolvabilité et une mesure conservatoire est requise d'urgence.
Contentieux et règlement des litiges
Les procédures ukrainiennes se déroulent sur trois degrés et favorisent la partie qui prépare ses preuves avant l'assignation plutôt qu'à l'audience.
Aperçu
Deux traits du contentieux ukrainien surprennent souvent les clients étrangers. Le premier est la prédominance de la preuve écrite : les affaires se jugent en grande partie sur les pièces déposées, et les éléments produits tardivement sont fréquemment écartés. Le second est que les mesures provisoires — saisies conservatoires et injonctions — existent et peuvent être décisives, mais sont accordées selon un standard de preuve exigeant et doivent être demandées tôt.
Nous représentons des entreprises internationales devant les juridictions commerciales, civiles et administratives, dans les litiges fiscaux, en arbitrage international siégeant à l'étranger et pour l'exécution en Ukraine de jugements et sentences étrangers. Nous conseillons aussi sur la question plus difficile qui précède tout cela : l'action vaut-elle la peine d'être engagée, au regard de ce qui peut réellement être recouvré.
Situations types
Périmètre d'intervention
Ce que nous faisons
Les sujets que nous traitons dans ce domaine. Une mission en combine généralement plusieurs plutôt qu'un seul.
01
Litiges commerciaux
Litiges contractuels, de fourniture, de construction, entre associés et de gouvernance devant les juridictions commerciales.
02
Recouvrement de créances
Mise en demeure préalable, procédure judiciaire, exécution sur les actifs et requêtes en insolvabilité comme instrument de recouvrement.
03
Fiscal et administratif
Contestation des redressements fiscaux, des décisions douanières, des refus de licence et des actes des autorités devant les juridictions administratives.
04
Mesures provisoires
Demandes de saisie conservatoire, d'interdiction d'inscriptions au registre et d'autres mesures destinées à préserver la situation jusqu'au jugement.
05
Arbitrage
Représentation dans les procédures CCI, LCIA, SCC et ICAC, et conseil sur les clauses d'arbitrage dès la rédaction.
06
Exécution
Reconnaissance et exécution en Ukraine des jugements et sentences étrangers, et exécution à l'étranger des décisions ukrainiennes.
07
Procédures collectives
Représentation des créanciers dans les procédures collectives, contestation des actes antérieurs à l'insolvabilité et actions en responsabilité subsidiaire.
08
Transaction
Solutions négociées, médiation et protocoles transactionnels homologués par le juge.
Notre méthode
Du premier appel à la clôture
Un déroulement prévisible, avec un livrable écrit à chaque étape, afin que vous sachiez toujours où en est le dossier et ce que coûte l'étape suivante.
01
Évaluation du dossier
Une appréciation franche du fond, du calendrier probable et de ce qui peut réellement être recouvré, et sur quels biens.
02
Préparation
Preuves réunies et demande construite avant l'assignation, avec mesures conservatoires sollicitées lorsque l'organisation d'insolvabilité est un risque.
03
Procédure
Première instance, appel et cassation, avec un compte rendu régulier et aucune surprise sur les coûts.
04
Exécution
Jugement transformé en recouvrement effectif par le service public d'exécution ou par des agents d'exécution privés.
Pourquoi les clients nous confient leurs dossiers
Connaissance du terrain, standards internationaux
Nous travaillons comme l'attendent les directions juridiques de nos clients et leurs conseils internationaux : périmètre clair, consultations écrites, reporting en anglais et aucune surprise sur les honoraires.
- Des consultations en anglais, rédigées pour être exploitables par un conseil d'administration qui ne connaît pas le droit ukrainien.
- Un devis convenu avant le début des travaux, avec des honoraires forfaitaires lorsque le périmètre le permet.
- Un associé nommément responsable du dossier, et non une équipe qui change.
- En exercice en Ukraine depuis 2003, à travers chaque cycle réglementaire depuis lors.
Questions
Questions fréquentes
Combien de temps durent les procédures commerciales en Ukraine ?
La première instance dure ordinairement de six à douze mois. Avec l'appel et la cassation, deux à trois ans sont réalistes pour une affaire contestée. Les créances non contestées et les affaires relevant de la procédure simplifiée avancent nettement plus vite.
Les sentences arbitrales étrangères sont-elles exécutées en Ukraine ?
Oui. L'Ukraine est partie à la Convention de New York et ses juridictions reconnaissent et exécutent les sentences étrangères de manière habituelle. Le refus est limité aux motifs prévus par la Convention, que la Cour suprême applique de façon constante et restrictive.
Peut-on saisir les biens d'un débiteur avant jugement ?
Oui. Les juridictions ukrainiennes peuvent ordonner la saisie des biens et interdire les inscriptions au registre, mais le demandeur doit démontrer un risque réel que l'exécution soit autrement compromise. Les demandes sont tranchées rapidement, ce qui rend l'action précoce déterminante lorsque les actifs sont facilement déplaçables.
Combien coûte un procès ?
Les frais de justice se calculent en pourcentage de la valeur de la demande, dans la limite d'un plafond légal. Les honoraires sont ordinairement facturés au temps passé avec un budget convenu par étape ; une part de résultat est possible dans les actions en recouvrement. La partie qui l'emporte peut obtenir le remboursement de ses frais, même si les montants alloués restent souvent inférieurs aux dépenses réelles.
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