When does a Ukrainian resident have to report a controlled foreign company?

Broadly, where a Ukrainian tax resident holds more than fifty per cent of a foreign company, or more than ten per cent where Ukrainian residents together hold more than fifty per cent, or exercises actual control regardless of formal shareholding. The report is due annually and applies even where no profit is distributed. Penalties for non-filing are significant and accrue independently of any tax liability.

Will restructuring trigger Ukrainian tax?

It can. Transfers of shares in a company whose value derives substantially from Ukrainian real estate are taxable in Ukraine even when both parties are non-residents. Contributions in kind, mergers and share exchanges each have their own treatment. This is precisely why we model the tax outcome before any document is signed.

Is an offshore holding company still workable?

It depends entirely on what you mean by offshore and what the company actually does. A holding vehicle with no employees, no office and no decision-making will struggle to claim treaty benefits and may fail bank compliance. A properly resourced holding company in a treaty jurisdiction remains a legitimate and common arrangement.

Can a shareholder agreement be governed by English law?

Yes, and for joint ventures with a foreign participant this is common. Certain matters — the register of shareholders, corporate procedure, and enforcement against the Ukrainian entity itself — remain governed by Ukrainian law, so we typically pair a foreign-law shareholder agreement with a Ukrainian-law corporate agreement.

Accueil/Prestations/Structuration de groupes

Structuration de groupes et sociétés holding

Une structure qui paraissait efficace en 2015 peut aujourd'hui entraîner des obligations déclaratives SEC, le refus des avantages conventionnels et une sortie bloquée. Nous concevons des structures qui résistent au test de la substance et aux contrôles.

Aperçu

L'adoption par l'Ukraine des règles sur les sociétés étrangères contrôlées et son adhésion au cadre BEPS ont changé le calcul pour tout groupe détenant des actifs ukrainiens via un véhicule offshore. Les structures bâties pour la confidentialité et une fiscalité faible entraînent désormais des obligations déclaratives, des contestations du statut de bénéficiaire effectif et, au pire, le refus des avantages conventionnels sur les dividendes, les intérêts et les redevances.

Notre travail de structuration suit deux directions. Pour les groupes qui entrent en Ukraine, nous concevons la chaîne de détention dès l'origine pour qu'elle soit défendable : substance réelle dans l'État de la holding, financement économiquement rationnel et documentation soutenant la qualité de bénéficiaire effectif. Pour les groupes déjà investis, nous auditons la chaîne existante, chiffrons l'exposition et mettons en œuvre une trajectoire de migration qui ne déclenche pas elle-même de fait générateur d'impôt.

Situations types

Un résident ukrainien détient une société étrangère et n'a pas déposé de déclaration SEC.
L'administration fiscale conteste l'avantage conventionnel sur des dividendes versés à une holding étrangère.
Deux associés d'une société ukrainienne ont besoin d'un mécanisme de gouvernance avant qu'un désaccord ne devienne un blocage.
Un groupe détient des actifs ukrainiens via une juridiction que ses banques n'acceptent plus.
Un dirigeant souhaite regrouper son patrimoine avant une cession ou une transmission.

Périmètre d'intervention

Ce que nous faisons

Les sujets que nous traitons dans ce domaine. Une mission en combine généralement plusieurs plutôt qu'un seul.

Conception de la structure

Choix de l'État de la holding au regard du réseau conventionnel, des exigences de substance, de la fiscalité de sortie et des obligations déclaratives propres au groupe.

Analyse SEC

Appréciation du statut de société étrangère contrôlée pour les détenteurs résidents ukrainiens, calcul du bénéfice ajusté et préparation de la déclaration annuelle.

Substance

Des indications concrètes sur ce qui constitue une substance suffisante dans l'État de la holding et sur la manière de la documenter pour résister à une contestation du bénéficiaire effectif.

Pactes d'associés

Pactes d'associés de droit ukrainien et de droit étranger, conventions sociales prévues par la loi sur les SARL, mécanismes de sortie de blocage et clauses de sortie conjointe et forcée.

Réorganisation du groupe

Fusions, scissions, apports partiels d'actifs, échanges de titres et apports en nature, avec les conséquences fiscales et concurrentielles cartographiées en amont.

Financement intragroupe

Structuration des prêts, sous-capitalisation et limites de déduction des intérêts, conformité au contrôle des changes et enregistrement des prêts transfrontaliers.

Famille et transmission

Montages de détention pour clients privés, y compris trusts et fondations reconnus au regard du droit ukrainien, et organisation de la transmission des actifs professionnels.

Préparation de la sortie

Restructuration avant cession afin que la cible soit saine, la chaîne transparente et que la due diligence de l'acquéreur ne rouvre pas la négociation sur le prix.

Notre méthode

Du premier appel à la clôture

Un déroulement prévisible, avec un livrable écrit à chaque étape, afin que vous sachiez toujours où en est le dossier et ce que coûte l'étape suivante.

Cartographie

Nous établissons la carte de la détention, des financements et des flux existants, et identifions les points d'exposition de la structure.

Note d'options

Deux ou trois structures cibles viables, chacune chiffrée et évaluée sous l'angle fiscal, réglementaire et pratique.

Mise en œuvre

Documents sociaux, formalités réglementaires, notifications et, si nécessaire, autorisation de concentration.

Suivi

Déclarations SEC annuelles, revue de la substance et ajustements à mesure que le groupe et les règles évoluent.

Pourquoi les clients nous confient leurs dossiers

Connaissance du terrain, standards internationaux

Nous travaillons comme l'attendent les directions juridiques de nos clients et leurs conseils internationaux : périmètre clair, consultations écrites, reporting en anglais et aucune surprise sur les honoraires.

Des consultations en anglais, rédigées pour être exploitables par un conseil d'administration qui ne connaît pas le droit ukrainien.
Un devis convenu avant le début des travaux, avec des honoraires forfaitaires lorsque le périmètre le permet.
Un associé nommément responsable du dossier, et non une équipe qui change.
En exercice en Ukraine depuis 2003, à travers chaque cycle réglementaire depuis lors.

Questions

Questions fréquentes

Quand un résident ukrainien doit-il déclarer une société étrangère contrôlée ?

En principe lorsqu'un résident fiscal ukrainien détient plus de cinquante pour cent d'une société étrangère, ou plus de dix pour cent si les résidents ukrainiens détiennent ensemble plus de cinquante pour cent, ou encore lorsque le contrôle est exercé en fait, indépendamment de la participation formelle. La déclaration est annuelle et s'applique même en l'absence de distribution de bénéfices. Les sanctions pour défaut de dépôt sont lourdes et courent indépendamment de tout impôt dû.

Une restructuration déclenche-t-elle l'impôt ukrainien ?

C'est possible. La cession de titres d'une société dont la valeur provient pour l'essentiel d'immeubles ukrainiens est imposable en Ukraine même lorsque les deux parties sont non-résidentes. Apports en nature, fusions et échanges de titres relèvent chacun d'un régime propre. C'est précisément pour cela que nous modélisons le résultat fiscal avant la signature du moindre document.

Une holding offshore fonctionne-t-elle encore ?

Tout dépend de ce que l'on entend par offshore et de ce que la société fait réellement. Un véhicule sans salariés, sans bureau et sans prise de décision aura du mal à obtenir les avantages conventionnels et risque d'échouer aux contrôles bancaires. Une holding correctement dotée dans un État lié par une convention reste un montage légitime et courant.

Un pacte d'associés peut-il être soumis au droit anglais ?

Oui, et c'est courant pour les coentreprises comptant un participant étranger. Certaines questions — le registre des associés, la procédure sociale et l'exécution à l'encontre de la société ukrainienne elle-même — restent régies par le droit ukrainien ; nous associons donc généralement un pacte de droit étranger à une convention sociale de droit ukrainien.

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