- Un fournisseur étranger doit adapter ses conditions générales au marché ukrainien.
- Le produit d'une exportation risque de dépasser le délai de règlement légal.
- Un distributeur est désigné et les clauses de territoire et de prix doivent être conformes au droit de la concurrence.
- Une contrepartie invoque la force majeure et l'exposition doit être évaluée.
- Une garantie de paiement est exigée d'un nouvel acheteur ukrainien.
Contrats et accompagnement des opérations
Un contrat transfrontalier qui ignore le contrôle des changes ukrainien, les délais de règlement et les exigences de forme sera inexécutable précisément au moment où l'on en aura besoin.
Aperçu
Les contrats faisant intervenir une partie ukrainienne comportent des exigences qui n'existent pas dans des rapports purement internes ailleurs. Les contrats d'activité économique extérieure doivent résister au contrôle des changes opéré par la banque, permettre le respect des délais de règlement et pouvoir être présentés en douane. Le choix d'une loi étrangère et de l'arbitrage est en principe admis, mais la voie d'exécution doit être pensée au moment de rédiger la clause, non lorsque le litige survient.
Nous rédigeons et négocions les contrats par lesquels les entreprises fonctionnent réellement : fourniture, distribution, services, agence, licence, construction et bail. Notre relecture est commerciale et non académique : nous identifions ce que la contrepartie pourrait vous faire avec la rédaction actuelle, et ce qu'il faudrait pour combler la faille.
Situations types
Périmètre d'intervention
Ce que nous faisons
Les sujets que nous traitons dans ce domaine. Une mission en combine généralement plusieurs plutôt qu'un seul.
01
Contrats de commerce extérieur
Contrats d'exportation et d'importation conçus pour le contrôle des changes, les délais de règlement, la valeur en douane et la garantie de paiement.
02
Fourniture et distribution
Accords de fourniture, de distribution, d'agence et de franchise, avec attention aux limites du droit de la concurrence en matière de prix et de territoire.
03
Services et externalisation
Contrats de services, contrats informatiques et de développement, cession de propriété intellectuelle et fiscalité des services transfrontaliers.
04
Licences et propriété intellectuelle
Licences de marque et de technologie, structuration des redevances et traitement en retenue à la source.
05
Construction et immobilier
Contrats de construction, baux et sous-baux, et contrats préliminaires et d'investissement.
06
Sûretés
Garanties autonomes, cautionnements, nantissements de biens meubles et de titres, hypothèques et clauses de réserve de propriété.
07
Documentation type
Jeux de modèles pour les opérations récurrentes, assortis de notes de rédaction afin que les équipes commerciales puissent les utiliser sans risque.
08
Négociation
Participation directe aux négociations en anglais et en ukrainien, y compris l'analyse des positions adverses et la rédaction de clauses de repli.
Notre méthode
Du premier appel à la clôture
Un déroulement prévisible, avec un livrable écrit à chaque étape, afin que vous sachiez toujours où en est le dossier et ce que coûte l'étape suivante.
01
Cadrage commercial
Nous établissons ce qu'est l'opération, quels risques vous préoccupent et quels résultats ne sont pas négociables.
02
Rédaction ou relecture
Documents rédigés ou annotés, accompagnés d'une note expliquant les points qui comptent et pourquoi.
03
Négociation
Positions défendues auprès de la contrepartie, avec des solutions de repli convenues avec vous à l'avance.
04
Signature
Formalités de signature, procurations, acte notarié lorsque cela est requis et jeu complet de documents signés.
Pourquoi les clients nous confient leurs dossiers
Connaissance du terrain, standards internationaux
Nous travaillons comme l'attendent les directions juridiques de nos clients et leurs conseils internationaux : périmètre clair, consultations écrites, reporting en anglais et aucune surprise sur les honoraires.
- Des consultations en anglais, rédigées pour être exploitables par un conseil d'administration qui ne connaît pas le droit ukrainien.
- Un devis convenu avant le début des travaux, avec des honoraires forfaitaires lorsque le périmètre le permet.
- Un associé nommément responsable du dossier, et non une équipe qui change.
- En exercice en Ukraine depuis 2003, à travers chaque cycle réglementaire depuis lors.
Questions
Questions fréquentes
Un contrat avec une société ukrainienne peut-il être soumis au droit anglais ?
Oui, dès lors que le contrat comporte un élément d'extranéité, et c'est la norme pour les contrats commerciaux transfrontaliers. Certaines questions restent soumises au droit ukrainien quel que soit le choix des parties : les droits sur des immeubles ukrainiens, la procédure sociale, les relations de travail exécutées en Ukraine et le respect du contrôle des changes.
Quels sont les délais de règlement des contrats de commerce extérieur ?
Le droit ukrainien exige que le produit des exportations soit encaissé, et que les importations payées d'avance soient livrées, dans un délai légal courant à compter de l'expédition ou du paiement. Le dépassement déclenche une pénalité journalière. Ce délai a été modifié à plusieurs reprises : il doit être vérifié à la date du contrat concerné, et les conditions de paiement doivent être rédigées avec une marge plutôt qu'au plus juste.
Un contrat signé électroniquement est-il valable ?
Le droit ukrainien reconnaît la signature électronique qualifiée, et les contrats entre parties ukrainiennes se concluent couramment ainsi. Pour les contrats transfrontaliers, banques et douanes attendent souvent encore une version signée à la main ou scannée : nous recommandons donc généralement les deux lorsque le contrat devra servir au contrôle des changes.
Faut-il choisir l'arbitrage ou la juridiction étatique ?
Les sentences arbitrales sont exécutoires en Ukraine en vertu de la Convention de New York et l'exécution y est globalement fiable, ce qui rend l'arbitrage attrayant pour les contrats d'un montant significatif. Pour des opérations récurrentes de faible valeur, le coût de l'arbitrage est disproportionné et les juridictions commerciales ukrainiennes constituent un for praticable.
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