Why do banks refuse to open accounts for foreign-owned companies?

Almost always because the file leaves a question unanswered — an opaque link in the ownership chain, a source of funds that is asserted rather than evidenced, or a business model the bank cannot reconcile with the expected turnover. A refusal is rarely a judgement about the client; it is a decision that the bank cannot justify the relationship on the material before it.

How long does account opening take?

Where the file is complete, one to three weeks. Where the ownership chain runs through several jurisdictions or a beneficial owner is a politically exposed person, six to eight weeks is realistic.

Can the company operate without a Ukrainian account?

Only in a very limited way. Tax payments, salaries and social contributions must be settled from a Ukrainian account, and most local counterparties will not contract with an entity that cannot receive payment domestically.

Are there restrictions on moving money out of Ukraine?

Yes. Ukraine maintains currency control measures, and the permitted categories and limits for cross-border payments have varied considerably since 2022. Dividend repatriation, loan repayment and payment for services are each treated differently, and the rules change — the position should be checked at the time of the intended payment rather than assumed.

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Banque et ouverture de comptes

Pour une société ukrainienne à capitaux étrangers, ouvrir un compte est en général plus difficile que la créer. L'obstacle est rarement la loi : c'est le dossier de conformité.

Aperçu

Les banques ukrainiennes sont soumises à des règles de surveillance financière qui leur imposent de comprendre la chaîne de détention, l'origine des fonds et la logique économique de chaque client entreprise. Pour une société nouvellement créée, à associés étrangers et sans antériorité d'activité, l'exigence est élevée. Les demandes sont refusées non parce que le client poserait problème, mais parce que le dossier ne répond pas aux questions auxquelles le responsable conformité doit répondre.

Ce dossier, nous le montons. Nous conseillons également sur le régime de contrôle des changes qui détermine ce qu'une société ukrainienne peut payer à l'étranger et recevoir, sur l'enregistrement des prêts transfrontaliers auprès de la Banque nationale, et sur les délais de règlement applicables aux contrats d'exportation et d'importation, dont le dépassement est sanctionné.

Situations types

Une filiale récemment immatriculée s'est vu refuser un compte par deux banques.
Un paiement à un fournisseur étranger a été suspendu par le service de surveillance de la banque.
Un prêt intragroupe doit être rapatrié en Ukraine et enregistré.
Le produit d'une exportation n'a pas été encaissé dans le délai de règlement légal.
Un groupe souhaite regrouper ses relations bancaires ukrainiennes auprès d'un seul établissement.

Périmètre d'intervention

Ce que nous faisons

Les sujets que nous traitons dans ce domaine. Une mission en combine généralement plusieurs plutôt qu'un seul.

Choix de la banque

Repères sur les banques ukrainiennes réellement ouvertes à votre profil et sur ce que chacune exigera.

Dossier de conformité

Organigramme de détention, justificatifs relatifs au bénéficiaire effectif, note sur l'origine des fonds, plan d'affaires et documents sociaux à l'appui.

Entrée en relation

Relation avec le service conformité de la banque, réponses aux questions complémentaires et participation aux entretiens lorsque cela est demandé.

Contrôle des changes

Conseil sur les paiements transfrontaliers autorisés, les exigences documentaires et les plafonds applicables à certains types d'opérations.

Délais de règlement

Suivi des délais légaux de règlement des contrats d'exportation et d'importation et obtention de prorogations ou d'exemptions lorsque cela est possible.

Enregistrement des prêts

Préparation et dépôt auprès de la Banque nationale de la documentation relative aux prêts transfrontaliers, et conseil sur les plafonds de taux.

Blocages de paiement

Intervention lorsqu'un paiement est suspendu par la surveillance financière, y compris la constitution du dossier explicatif.

Réorganisation des comptes

Transfert d'une banque à une autre, ouverture de comptes en devises supplémentaires et clôture des relations anciennes.

Notre méthode

Du premier appel à la clôture

Un déroulement prévisible, avec un livrable écrit à chaque étape, afin que vous sachiez toujours où en est le dossier et ce que coûte l'étape suivante.

Revue du profil

Nous évaluons la chaîne de détention, l'activité et les flux attendus au regard des critères appliqués par les banques.

Constitution du dossier

Le dossier de conformité est réuni et, lorsque la chaîne est complexe, accompagné d'une note explicative.

Dépôt

Demande déposée auprès de la banque retenue ; nous menons directement le dialogue avec la conformité.

Accompagnement continu

Conseil en contrôle des changes et assistance lorsque des opérations particulières font l'objet d'un examen.

Pourquoi les clients nous confient leurs dossiers

Connaissance du terrain, standards internationaux

Nous travaillons comme l'attendent les directions juridiques de nos clients et leurs conseils internationaux : périmètre clair, consultations écrites, reporting en anglais et aucune surprise sur les honoraires.

Des consultations en anglais, rédigées pour être exploitables par un conseil d'administration qui ne connaît pas le droit ukrainien.
Un devis convenu avant le début des travaux, avec des honoraires forfaitaires lorsque le périmètre le permet.
Un associé nommément responsable du dossier, et non une équipe qui change.
En exercice en Ukraine depuis 2003, à travers chaque cycle réglementaire depuis lors.

Questions

Questions fréquentes

Pourquoi les banques refusent-elles les comptes aux sociétés à capitaux étrangers ?

Presque toujours parce que le dossier laisse une question sans réponse : un maillon opaque dans la chaîne de détention, une origine des fonds affirmée mais non justifiée, ou un modèle d'affaires que la banque ne parvient pas à concilier avec le chiffre d'affaires annoncé. Un refus est rarement un jugement sur le client : c'est la constatation que la banque ne peut pas justifier la relation au vu des éléments qui lui sont soumis.

Combien de temps prend l'ouverture d'un compte ?

Avec un dossier complet, une à trois semaines. Lorsque la chaîne de détention traverse plusieurs juridictions ou qu'un bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée, six à huit semaines sont réalistes.

La société peut-elle fonctionner sans compte ukrainien ?

De manière très limitée seulement. Impôts, salaires et cotisations sociales doivent être réglés depuis un compte ukrainien, et la plupart des partenaires locaux ne contracteront pas avec une entité incapable de recevoir un paiement sur le territoire.

Existe-t-il des restrictions aux sorties de fonds d'Ukraine ?

Oui. L'Ukraine maintient des mesures de contrôle des changes, et les catégories autorisées ainsi que les plafonds applicables aux paiements transfrontaliers ont beaucoup varié depuis 2022. Rapatriement de dividendes, remboursement de prêts et paiement de services relèvent de régimes distincts, et les règles évoluent : la situation doit être vérifiée au moment du paiement envisagé plutôt que présumée.

Domaines liés

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Dites-nous ce que vous devez obtenir en Ukraine. Le premier entretien est gratuit et confidentiel : nous vous dirons franchement si nous sommes le cabinet qu'il vous faut.

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