Do we need Ukrainian clearance if neither party is Ukrainian?

Frequently, yes. The thresholds reference the combined worldwide assets or turnover of the parties together with a Ukrainian nexus for at least two of them, or Ukrainian turnover or assets of the target above the domestic threshold. Groups with a Ukrainian distributor, subsidiary or significant export sales into Ukraine are regularly caught.

How long does clearance take?

Under the simplified procedure a decision is ordinarily issued within twenty-five days of a complete filing. The ordinary procedure runs to forty-five days, and where the Committee opens a substantive investigation the period extends by up to three months. Incomplete filings do not start the clock, so preparation quality directly affects the timetable.

What happens if we close without clearance?

The Committee may impose a fine of up to five per cent of the group's turnover for the preceding financial year and may require the concentration to be unwound. Fines are imposed in practice, including on foreign groups, and disclosure of the breach is a factor in the amount.

Is resale price maintenance prohibited?

Fixing the price at which a distributor resells is treated as an anti-competitive concerted practice and is enforced against. Recommended prices are permissible provided they are genuinely recommendations, without pressure or incentive structures that make them binding in substance.

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Droit de la concurrence

Le contrôle ukrainien des concentrations vise plus d'opérations que ne le pensent les parties étrangères, et la sanction en cas de réalisation sans autorisation se mesure en pourcentage du chiffre d'affaires du groupe.

Aperçu

Le Comité antimonopole d'Ukraine examine les concentrations à partir de seuils qui portent aussi bien sur le chiffre d'affaires et les actifs mondiaux que sur ceux réalisés en Ukraine. Conséquence pratique : des opérations entre deux groupes étrangers, à l'empreinte ukrainienne modeste, requièrent régulièrement une autorisation ukrainienne. Les parties qui s'en aperçoivent tard voient la date de clôture reculer.

Au-delà du contrôle des concentrations, le Comité poursuit activement les ententes, l'abus de position dominante et la concurrence déloyale, et mène des inspections inopinées. Nous préparons les notifications, conseillons sur les schémas de distribution et de prix exposés à un risque d'infraction, bâtissons des programmes de conformité et défendons les clients faisant l'objet d'une procédure.

Situations types

Deux groupes étrangers fusionnent et aucun n'avait vu qu'une autorisation ukrainienne était nécessaire.
Un fournisseur veut imposer des prix de revente minimaux à ses distributeurs ukrainiens.
Un client a reçu la visite inopinée d'agents du Comité.
Une coentreprise entre concurrents doit être autorisée avant de pouvoir démarrer.
Un concurrent imite l'emballage et la présentation du produit sur le marché ukrainien.

Périmètre d'intervention

Ce que nous faisons

Les sujets que nous traitons dans ce domaine. Une mission en combine généralement plusieurs plutôt qu'un seul.

Analyse des seuils

Appréciation précoce de la nécessité d'une autorisation, à partir du chiffre d'affaires et des actifs du groupe, et identification de la partie tenue de notifier.

Notifications de concentration

Préparation et dépôt du dossier, définition du marché et argumentation économique, et gestion des demandes d'information du Comité.

Ententes et pratiques concertées

Demandes d'autorisation pour les accords entre concurrents, les coentreprises et les accords de coopération relevant de l'interdiction.

Schémas de distribution

Revue des contrats de distribution, d'agence et de franchise au regard de l'imposition des prix de revente, des restrictions territoriales et des clauses d'exclusivité.

Position dominante

Appréciation de la position de marché et conseil sur les prix, les systèmes de remises et le refus de vente lorsqu'une position dominante peut exister.

Concurrence déloyale

Conseil et représentation dans les litiges portant sur la publicité trompeuse, l'imitation de la présentation des produits et le détournement de secrets d'affaires.

Programmes de conformité

Politiques internes de concurrence, formation des équipes commerciales et procédures de validation préalable pour les comportements sensibles.

Enquêtes et inspections

Assistance immédiate lors des inspections inopinées, réponses aux demandes d'information et défense dans les procédures devant le Comité.

Notre méthode

Du premier appel à la clôture

Un déroulement prévisible, avec un livrable écrit à chaque étape, afin que vous sachiez toujours où en est le dossier et ce que coûte l'étape suivante.

Examen préalable

Calcul des seuils et réponse claire sur la nécessité de notifier, en général en quelques jours.

Stratégie de notification

Choix entre procédure simplifiée et procédure ordinaire, définition du marché et récit soumis à l'appréciation du Comité.

Dépôt

Préparation du dossier avec les données à l'appui, et suivi de l'instruction et des éventuelles demandes d'information.

Autorisation

Décision obtenue et conditions éventuelles mises en œuvre : la clôture peut avoir lieu.

Pourquoi les clients nous confient leurs dossiers

Connaissance du terrain, standards internationaux

Nous travaillons comme l'attendent les directions juridiques de nos clients et leurs conseils internationaux : périmètre clair, consultations écrites, reporting en anglais et aucune surprise sur les honoraires.

Des consultations en anglais, rédigées pour être exploitables par un conseil d'administration qui ne connaît pas le droit ukrainien.
Un devis convenu avant le début des travaux, avec des honoraires forfaitaires lorsque le périmètre le permet.
Un associé nommément responsable du dossier, et non une équipe qui change.
En exercice en Ukraine depuis 2003, à travers chaque cycle réglementaire depuis lors.

Questions

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation ukrainienne si aucune partie n'est ukrainienne ?

Souvent, oui. Les seuils portent sur les actifs ou le chiffre d'affaires mondiaux cumulés des parties, assortis d'un lien ukrainien pour au moins deux d'entre elles, ou sur le chiffre d'affaires ou les actifs ukrainiens de la cible au-delà du seuil national. Les groupes disposant d'un distributeur ukrainien, d'une filiale ou d'exportations significatives vers l'Ukraine sont régulièrement concernés.

Combien de temps prend l'autorisation ?

En procédure simplifiée, la décision intervient normalement dans les vingt-cinq jours suivant une notification complète. La procédure ordinaire va jusqu'à quarante-cinq jours, et si le Comité ouvre une instruction au fond, le délai s'allonge de trois mois au plus. Une notification incomplète ne fait pas courir le délai : la qualité de la préparation influe directement sur le calendrier.

Que risque-t-on en réalisant l'opération sans autorisation ?

Le Comité peut infliger une amende pouvant atteindre cinq pour cent du chiffre d'affaires du groupe de l'exercice précédent et exiger le démantèlement de la concentration. Des amendes sont effectivement prononcées, y compris contre des groupes étrangers, et la déclaration spontanée du manquement pèse sur leur montant.

L'imposition du prix de revente est-elle interdite ?

Fixer le prix auquel un distributeur revend est traité comme une pratique concertée anticoncurrentielle et fait l'objet de poursuites. Les prix conseillés sont admis à condition de rester de véritables recommandations, sans pression ni dispositif d'incitation qui les rendrait contraignants en pratique.

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