Pharmacie et sciences de la vie
Autorisation de mise sur le marché et enregistrement des produits, règles de distribution et de promotion, contrats d'essais cliniques, prix et rembourseme…
Le droit ukrainien, expliqué aux entreprises internationales
Respect Law Company accompagne les entreprises étrangères, les investisseurs et les clients privés dans leur entrée sur le marché ukrainien, leur activité quotidienne et, le moment venu, une sortie ordonnée. En exercice à Kyiv depuis 2003.
23+Années d'exercice
100+Clients entreprises étrangers
12Domaines d'intervention
200+Sociétés créées
Le cabinet
Un cabinet local qui travaille selon des exigences internationales
La plupart des entreprises étrangères n'ont pas besoin d'un avocat qui leur expose le droit ukrainien dans l'abstrait. Elles ont besoin de quelqu'un capable de dire ce qui va se passer, en combien de temps et à quel coût.
C'est l'exigence que nous nous imposons. Nos clients sont des groupes internationaux dotés de filiales ukrainiennes, des investisseurs qui acquièrent des actifs ukrainiens, des industriels qui nomment des distributeurs locaux et des dirigeants qui restructurent ou cèdent leur entreprise. Leurs directions juridiques et leurs conseils internationaux attendent des consultations écrites en anglais, des devis convenus et un associé identifié qui décroche le téléphone. C'est ainsi que nous travaillons.
Kyiv · depuis 2003
Prestations
Douze domaines d'intervention, un seul interlocuteur
La plupart des dossiers en traversent plusieurs. Vous ne serez pas transmis d'un service à l'autre : un associé reste responsable du début à la fin.
01
Création de sociétés
Créer une société ukrainienne est simple sur le papier et impitoyable en pratique. Nous accompagnons les investisseurs étrangers du choix de la forme …
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02
Structuration de groupes
Une structure qui paraissait efficace en 2015 peut aujourd'hui entraîner des obligations déclaratives SEC, le refus des avantages conventionnels et une sort…
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03
Fusions-acquisitions
Les opérations échouent sur les détails non vérifiés et les conditions non rédigées. Nous menons acquisitions et cessions de s…
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04
Fiscalité et finance
La fiscalité décide rarement si un investissement se fait, mais elle décide régulièrement de ce qu'il rapporte. Nous conseillons sur les conséquences fiscales …
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05
Droit de la concurrence
Le contrôle ukrainien des concentrations vise plus d'opérations que ne le pensent les parties étrangères, et la sanction en cas de réalisation sans autorisation se mesu…
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06
Banque et comptes
Pour une société ukrainienne à capitaux étrangers, ouvrir un compte est en général plus difficile que la créer. L'obstacle est rarement la loi — c…
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07
Immigration et droit du travail
Un ressortissant étranger ne peut pas travailler légalement en Ukraine sans un permis obtenu par l'employeur, et l'ordre — permis, puis visa, p…
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08
Due diligence
La due diligence n'est pas une collecte de documents. C'est le travail consistant à établir ce que vous achetez réellement et ce que coûte…
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09
Contrats et opérations
Un contrat transfrontalier qui ignore le contrôle des changes ukrainien, les délais de règlement et les exigences de forme sera inexécutabl…
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10
Conformité et réglementation
En Ukraine, les manquements de conformité s'annoncent rarement. Ils apparaissent lors d'une revue bancaire, d'un audit ou d'une opération, quand le coût …
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11
Contentieux et litiges
Les procédures ukrainiennes se déroulent sur trois degrés et favorisent la partie qui prépare ses preuves avant l'assignation plutôt qu'à l'audien…
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12
Immobilier
Les biens immobiliers ukrainiens sont inscrits au registre, mais l'inscription ne garantit pas le titre. L'historique compte, tout comme la question de savoir si le terrain peut légal…
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Secteurs
Où nous intervenons
La connaissance du secteur compte, car les questions réglementaires diffèrent. Voici les branches dans lesquelles nous intervenons le plus souvent.
Technologies de l'information
Contrats de développement et d'externalisation, cession de propriété intellectuelle par les prestataires, régime Diia City, protection des données et …
Immobilier et construction
Acquisition du terrain et vérification du titre, affectation du sol, permis de construire, contrats de promotion et d'entreprise, et baux comme…
Investissement et capital privé
Structures de fonds et de holding, pactes d'associés et accords d'investissement, acquisitions de portefeuille et sorties, et traitement réglementaire d…
Médias et publicité
Conformité publicitaire et publicité comparative, licences de contenus et libération des droits, contrats de parrainage et avec les talents, et concurrence délo…
Automobile
Accords d'importation et de distribution, réseaux de concessionnaires, homologation et réglementation technique, responsabilité du fait des produits et risque de garant…
Prochaine étape
Parlons de votre dossier
Dites-nous ce que vous devez obtenir en Ukraine. Le premier entretien est gratuit et confidentiel : nous vous dirons franchement si nous sommes le cabinet qu'il vous faut.